Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 — Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
ID: "JORFSCTA000043269410"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998"