Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs — Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
ID: "JORFSCTA000043210239"
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs"