Chapitre III : Dispositifs et procédures internes en matière de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition — Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
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