Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger — Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ID: "JORFSCTA000042757039"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger"