Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière — Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ID: "JORFSCTA000042755537"
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TITRE_TA: "Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière"