Chapitre VII : Séjour pour recherche d'emploi — Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
ID: "JORFSCTA000042538731"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre VII : Séjour pour recherche d'emploi"