Section 4 : Dispositions diverses et transitoires — Décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
ID: "JORFSCTA000041858515"
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TITRE_TA: "Section 4 : Dispositions diverses et transitoires"