Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 — Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue
ID: "JORFSCTA000039696639"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996"