Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 — Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991"