Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
ID: "JORFSCTA000039085166"
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TITRE_TA: "Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire"