Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
ID: "JORFSCTA000039085165"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux"