Chapitre III : Dispositions particulières aux marins non salariés — Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
ID: "JORFSCTA000039050430"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre III : Dispositions particulières aux marins non salariés"