Chapitre III : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice — Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
ID: "JORFSCTA000039002635"
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TITRE_TA: "Chapitre III : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice"