QUATRIÈME PARTIE : CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES I. - Contrôle — Décision n° 2019-214 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société C8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé C8 et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
ID: "JORFSCTA000038554930"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "QUATRIÈME PARTIE : CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES I. - Contrôle"