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Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce — Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

ID: "JORFSCTA000038200727"
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