Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS — Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
ID: "JORFSCTA000037696702"
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS"