Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte — Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
ID: "JORFSCTA000037558992"
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TITRE_TA: "Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte"