Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017 — Décret n° 2018-381 du 22 mai 2018 modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
ID: "JORFSCTA000036936756"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017"