Chapitre III : Dispositions transitoires et finales — Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
ID: "JORFSCTA000035595463"
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TITRE_TA: "Chapitre III : Dispositions transitoires et finales"