Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieux — Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code
ID: "JORFSCTA000035185566"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieux"