Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales — Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
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TITRE_TA: "Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales"