Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseillers des affaires étrangères — Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
ID: "JORFSCTA000034455207"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseillers des affaires étrangères"