Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris — LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
ID: "JORFSCTA000034103930"
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris"