Chapitre II : Dispositions transitoires et finales — Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
ID: "JORFSCTA000033936497"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre II : Dispositions transitoires et finales"