Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort — Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
ID: "JORFSCTA000033913208"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort"