Chapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux — LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
ID: "JORFSCTA000033680685"
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux"