Chapitre II : Dispositions applicables au service public audiovisuel — LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)
ID: "JORFSCTA000033658680"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre II : Dispositions applicables au service public audiovisuel"