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Chapitre II : Dispositions spécifiques aux activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, à l'exclusion des activités régies par le code minier, de celles relevant de la politique commune de la pêche et de celles exercées à fin de recherche scientifique marine — Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

ID: "JORFSCTA000033553261"
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