Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE — Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
ID: "JORFSCTA000033545158"
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