Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances — LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
ID: "JORFSCTA000033418850"
CONTEXTE:
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TITRE_TA: "Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances"