Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs — LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
ID: "JORFSCTA000033418827"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs"