PARTIE 9 : SUIVI, EXAMEN ET ÉVALUATION Article 24 Suivi, examen et évaluation — Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010 (1)
ID: "JORFSCTA000033172496"
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