Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement — Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
ID: "JORFSCTA000032798002"
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement"