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SECTION_TA
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat — Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
ID:
"JORFSCTA000032798000"
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TITRE_TA:
"Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat"
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