Chapitre IV : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office — Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
ID: "JORFSCTA000032797660"
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TITRE_TA: "Chapitre IV : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office"