Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale — Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police
ID: "JORFSCTA000032723575"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale"