Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministeriel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat — Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif
ID: "JORFSCTA000032520610"
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