Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents — LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
ID: "JORFSCTA000032433864"
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TITRE_TA: "Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents"