Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel — LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
ID: "JORFSCTA000032396051"
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TITRE_TA: "Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel"