Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire — Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
ID: "JORFSCTA000032209848"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire"