Chapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale — Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
ID: "JORFSCTA000032101628"
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TITRE_TA: "Chapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale"