Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention — Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
ID: "JORFSCTA000031705294"
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TITRE_TA: "Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention"