Section 1 : Autorité chargée de la procédure — Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
ID: "JORFSCTA000031705195"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Section 1 : Autorité chargée de la procédure"