Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant — Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
ID: "JORFSCTA000031703737"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant"