Section 1 : De la qualité de réfractaire — Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
ID: "JORFSCTA000031703411"
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TITRE_TA: "Section 1 : De la qualité de réfractaire"