Chapitre II : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés — LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
ID: "JORFSCTA000031663259"
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TITRE_TA: "Chapitre II : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés"