Chapitre Ier : Complément spécifique de restructuration — Décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé
ID: "JORFSCTA000031443898"
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Complément spécifique de restructuration"