Chapitre 7 : Garantie et recours individuel — Arrêté du 14 septembre 2015 portant agrément de l'accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi.
ID: "JORFSCTA000031313882"
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TITRE_TA: "Chapitre 7 : Garantie et recours individuel"