Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale — Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
ID: "JORFSCTA000031205605"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale"