Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme — Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
ID: "JORFSCTA000031205463"
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TITRE_TA: "Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme"